C.G.V

Conditions générales de vente ( CGV )

des produits vendus sur le site m-vapote.com

Avertissement :

La consommation de e.liquides contenant de la nicotine est interdite aux personnes mineures et déconseillée aux femmes enceintes ou allaitantes.

http:// www.m-vapote.com

mail : michel@m-vapote.com
n° siret: 848 728 341 00019

APE : 4778C

Dénomination sociale :

 SARL M-VAPOTE

223 ROUTE DE GENAS

69100 VILLEURBANNE

Capital social : 3000 euros

07.82.39.51.06

N° de déclaration CNIL : 1964343 v 1

Clause n°1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL M-VAPOTE  et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : code APE 4778C: Autres commerces de détails spécialisés divers.

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de la SARL M-VAPOTE

Toute prestation accomplie par la SARL M-VAPOTE pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Clause n°2 : prix et garantie

La vente à distance

Si la vente se conclut à distance (par téléphone, Internet ou correspondance), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service pour annuler votre commande.Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Aucune indemnité ne peut vous être exigée et vous n’avez aucune justification à donner.

Les frais de retour du produit restent à votre charge.les produits doivent nous etre retournés neuf et dans leur emballage d’origine. la SARL M-VAPOTE est tenu de vous rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date de votre rétractation.

Les articles soldés ou en liquidation ne sont ni repris ni échangés.

Les prix sont libellés en euros et calculés en TTC.

Garantie

Sont exclus de la garantie du constructeur, tous les produits modifiés, transformés, démontés ou utilisés dans des conditions contraires à la notice d’utilisation du constructeur.

Outre la garantie proposée par le constructeur aux conditions de ce dernier, le client bénéficie de la garantie légale prévue par l’article L.211-4 du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

Toute défectuosité du produit devra être signalée et renvoyé dans un délai de 4 jours ouvrable au vendeur accompagnée d’un descriptif précis de la panne.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.
Les produits devront être renvoyés dans leurs emballages d’origines et avec tous leurs accessoires et documentions d’origine.
Tout produit non retourné dans son parfait emballage d’origine accompagné de tous ses accessoires ne pourra être pris en garantie.

Les batteries sont garanties 3 mois.

Les clearomizers sont des consommables dont la seule garantie est le bon fonctionnement à la réception; néanmoins, si une défection a lieu, nous les échangeons les 3 premiers jours d'utilisation. Il en est de même pour les autres accessoires: chargeur USB, adaptateur secteur, adaptateur allume-cigare.

Clause n°3 : modalités de paiement

Les prestations effectuées lui seront livrées après réception de son règlement. Pour les règlements par , Paypal ou C.B la livraison des prestations aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de la SARL M-VAPOTE

Le règlement s’effectue :

 Soit sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec ou sans un compte Paypal) soit par carte bleue sécurisée.

                                    Sécurité des transactions et des données :

 

Lors d'un paiement par carte bancaire, vous bénéficiez du système de sécurité :



- La transaction est reconnue pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction est cryptée (procédé de cryptage SSL).

Donner son numéro de carte bancaire sur ce site est sans danger. Le site utilise une procédure sécurisée, reconnaissable par deux indicateurs :

- Un petit cadenas   sur Internet Explorer, une clef sur fond bleu ou un cadenas ouvert qui se referme.


- Le http:// de l'adresse du site devient https:// (« s » signifie sécurisé). Les informations sont cryptées, donc protégées avant leur transfert via Internet.

- Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez M-VAPOTE

- Toutes vos données personnelles collectées, servent uniquement pour le traitement des commandes et ne peuvent pas etre utlisées par des tiers.

Clause n ° 4: escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : remises

Des remises pourront être octroyées par la SARL M-VAPOTE. La remise est mentionnée en pourcentage du total toutes taxes comprises de la facture (hors frais de port TTC) et est déduite de ce même total toutes taxes comprises.

Clause n°6 : livraison

La livraison est effectuée : 

Par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros
Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de ses marchandises. La facture sera jointe pour information à l’e-mail et l’original papier de la facture sera expédié par courrier dans les 48 heures suivant l’envoi de l’e-mail.

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de la SARL M-VAPOTE mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Un numero de suivi sera envoyé au client pour qu’il puisse suivre l’acheminement de son colis.

Clause n°7 : force majeure

La responsabilité de la SARL M-VAPOTE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Ainsi, la SARL M-VAPOTE n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de la SARL M-VAPOTE telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par la SARL M-VAPOTE des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n°8 : clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de :LYON (69) rhone

– sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.

Clause n°9 : informatiques et libèrtés

la SARL M-VAPOTE perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de la SARL M-VAPOTE Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de la SARL M-VAPOTE, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple aux transporteurs.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la SARL M-VAPOTE aux coordonnées mentionnées dans les présentes.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

RGPD : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées par nos services. En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles du client, lui seront intégralement restituées si ce dernier en fait la demande a la SARL M-VAPOTE s’engage à se conformer à toutes instructions écrites de la part du CLIENT concernant le traitement de ses données (droit d’accès, de rectification, suppression, restitution, etc.).

la SARL M-VAPOTE agit en qualité de sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, la SARL M-VAPOTE s’engage :

  • À ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et

  • À ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du CLIENT.

Le CLIENT reste le seul propriétaire de ses données par conséquent la SARL M-VAPOTE ne revend pas les données de ses clients à des entreprises tierces.

En vertu de l’article 28.3 h) al.2 du Règlement UE 2016/679, toute demande du CLIENT concernant le traitement des données personnelles par la SARL M-VAPOTE, qui serait susceptible d’entrainer un non-respect de la RGPD, entraine l’obligation pour la SARL M-VAPOTE d’en informer immédiatement le CLIENT. la SARL M-VAPOTE se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679.

la SARL M-VAPOTE demeure seul responsable à l’égard du CLIENT de la réalisation des prestations confiées à un sous-traitant (hébergeur web, développeur, etc..) et est responsable, au sens de l’article 1120 (ou 1204 du nouveau Code civil), du strict respect des dispositions du Contrat.

Conformément à la RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par la SARL M-VAPOTE (et ses sous-traitants) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

la SARL M-VAPOTE s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du CLIENT afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.la SARL M-VAPOTE s’engage à assurer, et à faire respecter par tout prestataire la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT, conformément aux règles de l’art, dans le strict respect de la RGPD et conformément aux dispositions du Contrat.

Conformément à l’art.33.2 du Règlement UE 2016/679,la SARL M-VAPOTE s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, à charge pour le CLIENT d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés », d’avertir les personnes concernées.

Fait à VILLEURBANNE (69) le 01.03.2019